Conditions générales de vente des produits

Conditions générales de vente des produits

 

ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales de Vente des Produits (ci-après désignées "les CGV") ont vocation à définir les droits et obligations du Commerçant et de l'Utilisateur dans le cadre des achats de Produits que ce dernier réalise auprès du Commerçant par l'intermédiaire de la Plateforme www.achetezasaintamand.fr.

 

La Communauté de communes Cœur de France n'est à aucun moment partie au contrat résultant de la vente opérée entre l'Utilisateur et le Commerçant par l'intermédiaire de la Plateforme. En conséquence, la Communauté de communes Cœur de France ne peut être tenue responsable de la bonne exécution de ce contrat vis-à-vis de l'Utilisateur et/ou du Commerçant.

 

Les Produits proposés à la vente par le Commerçant sur la Plateforme s'adressent exclusivement à des Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, en ce sens qu'ils achètent les Produits à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité.

 

 

ARTICLE 2 - DESCRIPTIF ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Le Commerçant s'engage à décrire et à présenter ses Produits, sur l'espace de vente qui lui est dédié sur la Plateforme, avec la plus grande exactitude. Les illustrations et autres visuels visant à décrire le Produit sont toutefois publiés à titre indicatif et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits. Par conséquent, ces éléments n'ont aucune valeur contractuelle.

 

La Communauté de communes Cœur de France ne peut être tenue responsable des informations retranscrites sur la Plateforme relatives à la description des Produits, étant précisé que ces informations lui sont fournies par le Commerçant.

 

Le Commerçant s'engage à informer l'Utilisateur des caractéristiques essentielles du Produit, notamment au regard des spécificités du Produit concerné telles que les modalités d'utilisation, les restrictions d'âge, la présence de produits allergènes ou d'alcool, les délais de conservation des Produits périssables, etc. Plus généralement, le Commerçant s'engage à apporter à l'Utilisateur une information claire, précise et loyale sur chacun de ses Produits notamment leur origine, les accessoires compris, le poids et la taille des colis, etc.

 

L'Utilisateur, lorsqu'il décide d'opter pour la formule du Click & Collect, est informé avant de valider sa commande du délai de mise à disposition à partir duquel le Produit pourra être retiré en boutique du Commerçant. Le Commerçant garantit à l'Utilisateur un traitement préférentiel et rapide de sa commande. L'Utilisateur pourra alors procéder au retrait de sa commande de manière prioritaire et sans attente.

Lorsque l'Utilisateur choisit l'option de livraison, il est informé du délai de livraison avant de valider sa commande.

Le Commerçant s'engage à retirer de la Plateforme dans les meilleurs délais tout Produit qui ne serait plus disponible à la vente. L'Utilisateur est toutefois informé du fait que l'utilisation de la Plateforme ne permet pas d'avoir une visibilité en temps réel sur les stocks de Produits du Commerçant, en sorte qu'il peut techniquement survenir des cas de validations de commandes portant sur des Produits indisponibles. Dans une telle hypothèse, le Commerçant s'engage à proposer à l'Utilisateur une solution de remplacement du ou des Produit(s), que l'Utilisateur sera libre de refuser. En cas de refus de l'Utilisateur, le Commerçant en informera sans délai la Communauté de communes Cœur de France afin que celle-ci puisse procéder au remboursement intégral de la commande concernée.

 

 

ARTICLE 3 - VENTE D'ALCOOL ET DE BOISSONS ALCOOLISÉES

Conformément aux dispositions des articles L 3331-3 et L 3331-4 du Code de la santé publique, la vente à distance de boissons alcoolisées est considérée comme une vente à emporter. Par conséquent, le Commerçant qui n'est pas titulaire d'une licence permettant de vendre des boissons alcoolisées à emporter s'interdit de vendre ces Produits sur la Plateforme entre 22 heures et 8 heures, sauf si ce dernier a suivi une formation adéquate.

 

La faculté de commander ces Produits sur la Plateforme sera donc, le cas échéant, désactivée entre 22 heures et 8 heures par le Commerçant lui-même.

 

 

ARTICLE 4 – VENTE À LA PESÉE

Le Commerçant met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter précisément le poids indiqué dans la description d'un produit nécessitant une pesée. Le Commerçant s'engage à ne pas dépasser un écart de +/- 5% par rapport au poids indiqué dans la description du produit. Dans le cas où le poids du Produit varie au-delà de la marge indiquée par le Commerçant, celui-ci s'engage à rembourser une partie du prix ou compléter la commande en fonction du poids du Produit, selon le choix de l'Utilisateur.

 

 

ARTICLE 5 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix de chaque Produit, exprimé en euros Toutes Taxes Comprises, est consultable sur l'espace de vente dédié au Commerçant sur la Plateforme.

 

Le Commerçant se réserve la faculté de modifier les prix à tout moment et sans en avertir préalablement l'Utilisateur. Par conséquent, le Produit sera facturé sur la base du prix en vigueur à la date de la commande.

 

Après avoir suivi le processus de commande et de paiement, l'Utilisateur reçoit un mail de confirmation de la commande par le Commerçant. Ce mail de confirmation aura valeur de justificatif d'achat. L'Utilisateur devra le conserver et pourra l'imprimer.

 

Lorsqu'il opte pour la formule de délivrance de sa commande en Click & Collect, l'Utilisateur, muni d'une pièce d'identité, devra présenter sa confirmation de commande sous forme électronique ou sous forme papier lors du retrait du Produit chez le Commerçant.

 

ARTICLE 6 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON DES PRODUITS

Modalités : Les livraisons sont effectuées soit par La Poste, soit par transporteur, soit par messagerie. La participation aux frais d’envoi, à la charge du Client, est détaillée dans l’onglet du Site prévu à cet effet.

 

Délais : Le délai d’expédition ou de livraison des Produits figure explicitement dans la Fiche Produit. Les indications de délais s’appliquent aux Produits disponibles en stock pour lesquels la préparation, l’emballage et la remise au transporteur se font au maximum 48 heures après la validation de la commande. Ce délai s’entend hors week-end et jours fériés. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés à la date indicative de livraison ou, à défaut d’indication, plus de 30 jours après la validation de la commande, le Client peut annuler sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’Entreprise figurant sue la Fiche Magasin. Le client sera remboursé conformément aux dispositions de l’article « Droit de rétractation ».

 

Lieu : Les livraisons s’effectuent exclusivement en France Métropolitaine, à l’adresse indiquée à cet effet par le Client.

 

Obligations du Client. Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin (et en particulier un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée). Le Client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des Produits à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité

 

 

ARTICLE 7 - MODALITÉS DE RÉTRACTATION

En vertu des dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation. Pour cela, l'Utilisateur doit faire connaître sa décision de se rétracter en envoyant le formulaire de rétractation fourni à la fin des présentes CGV ou en effectuant une déclaration dénuée d'ambiguïté sur papier libre, avant l'expiration du délai de rétractation :

  •         par voie postale à l'adresse du Commerçant précisée sur son espace de vente dédié sur la Plateforme ;
  •         ou par voie électronique à l'adresse électronique du Commerçant précisée sur son espace de vente dédié sur la Plateforme ;
  •         ou en utilisant le formulaire de rétractation mis à disposition ci-dessous

 

A compter de la communication de cette décision, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour restituer l'ensemble des Produits composant la commande, en y joignant une copie du justificatif d'achat reçu par mail lors de la confirmation de la commande. L'Utilisateur aura la possibilité de restituer l'ensemble des Produits directement chez le Commerçant ou lui adresser par voie postale, en lettre simple ou recommandée, à l'adresse indiquée sur le justificatif d'achat. Dans ce dernier cas,

 

l'Utilisateur prendra à sa charge les frais d'envoi correspondants.

 

Le Commerçant procédera au remboursement de l'intégralité des sommes versées par l'Utilisateur, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation de l'Utilisateur.

 

Par exception, le droit de rétractation ne pourra s'exercer pour les contrats :

  1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  8. De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
  9. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  10. De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  11. Conclus lors d'une enchère publique ;
  12. De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  13. De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Par conséquent, l'Utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétractation dans les cas suivants:

  •         lorsque l'exécution des services a débuté avant l'expiration du délai de rétractation, en application des dispositions de l'article L 221-18-1° susvisées ;
  •         lorsque l'exécution du contenu numérique non fourni sur un support matériel a débuté, en application des dispositions de l'article L 221-12-13° susvisées.

 

 

ARTICLE 8 - GARANTIES

 

Conformément aux dispositions des articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation, le professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat.

 

En cas de défaut de conformité apparaissant dans les 2 (deux) ans suivant la date de l'achat du Produit, l'Utilisateur peut en informer le Commerçant par tout moyen écrit justifiant de l'accusé de réception, à l'adresse et/ou à l'adresse électronique du Commerçant précisée(s) sur son espace de vente dédié sur la Plateforme.

 

La Plateforme n'étant qu'un intermédiaire, l'Utilisateur devra uniquement informer le Commerçant du défaut de conformité.

 

Le Commerçant devra alors proposer une solution de remplacement du bien ou de réparation, sous réserve que le coût de la solution choisie ne soit pas disproportionné par rapport au coût du Produit.

 

Si la réparation et le remplacement du bien s'avèrent impossible, l'Utilisateur pourra restituer le Produit et se faire rembourser ou garder le Produit et se faire rembourser d'une partie du prix.

 

Il en est de même lorsque le délai de la solution choisie excède 1 (un) mois à compter de la demande ou encore lorsqu'aucun moyen n'est réalisable.

 

L'Utilisateur ne pourra demander la résolution du contrat qu'en cas de défaut majeur.

Par exception, l'Utilisateur ne pourra pas se prévaloir de la garantie légale de conformité dans les trois cas suivants :

  •         lorsqu'il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
  •         lorsqu'il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
  •         lorsque le défaut résulte de matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

ARTICLE 9 - COUPONS ET CODES DE RÉDUCTION

Les coupons de réduction donnés à l'Utilisateur dans le cadre de campagnes publicitaires ou promotionnelles menées à l'initiative du Commerçant pour son propre établissement ne sont pas valables sur la Plateforme.

 

De même, les codes de réduction donnés à l'Utilisateur de la Plateforme à l'initiative de celle-ci ne sont pas valables au sein des établissements des Commerçants mais sont uniquement utilisables sur la Plateforme, durant leur période de validité en se conformant aux conditions d'utilisation qui y figureront.

 

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

Le Commerçant met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la disponibilité des Produits, le traitement des commandes et la vente des Produits dans des conditions optimales.

 

La Communauté de communes Cœur de France n'étant pas partie au contrat, elle ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du Commerçant de l'une quelconque de ses obligations contractuelles.

 

Le Commerçant ne peut être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution à l'une quelconque de ses obligations contractuelles qui serait imputable à l'Utilisateur c'est-à-dire en cas de défaut de prudence, de diligence ou de négligence de sa part et en cas de force majeure, c'est-à-dire en cas de d'évènements extérieurs que le Commerçant n'aurait pas pu prévoir et surmonter.

 

 

ARTICLE 11 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

 

Le Commerçant et l'Utilisateur s'efforceront à régler à l'amiable tout différend s'élevant entre eux à l'occasion des présentes Conditions Générales.

 

Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code la consommation, il est à cet égard rappelé que l'Utilisateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation, en saisissant le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) aux coordonnées suivantes : FEVAD - service de médiation du e-commerce (60 rue de la Boétie - 75008 Paris - relationconso@fevad.com).

Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d'un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaître ces conditions, cliquez sur le lien suivant : https://www.fevad.com/mediation/#topContent

 

 

ARTICLE 12 - MENTIONS LEGALES

Conformément aux dispositions de l'article L.217-15 du Code de la consommation français, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation français, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil français, dont l'Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande :

CODE DE LA CONSOMMATION :

Article L217-4 :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  •                        s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  •                        s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  •                         

Article L217-12 :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

CODE CIVIL :

 

Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Modèle de formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de        Nom du Commerçant : Adresse du Commerçant

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produit(s) ci-dessous :

Références et désignation du ou des Produit(s) commandés        

Commandé le (*)/reçu le (*)       

N° de commande   

Prénom et nom de l'Utilisateur    

Adresse de l'Utilisateur     

Signature de l'Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)       

Date  

(*) Rayez la mention inutile

 

 

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